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Mentions légales & Politique de confidentialité

Mentions Légales

Préambule

Éditeur

contact@ganyacosmetics.fr

Hébergement

Le site est hébergé par Infomaniak Network SA
Rue Eugène-Marziano 25 1227 Genève

Concepteur

Le site à été conçus par 89/92 SARL – Communication en ligne & Supports Imprimables
25 Zone de la Papeterie 74800 Arenthon
www.8992.fr

1. Garantie légale de conformité et vices cachés

1.1. La garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.211-4 à L.211-11 du Code de la Consommation, vous bénéficiez sur les Produits achetés sur le Site de la garantie légale de conformité et ce, pendant une durée de deux (2) années à compter de la délivrance du Produit.
Pour être conforme, le Produit doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, correspondre à la description donnée sur le Site ou présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement en attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

Les images figurant sur le Site et le rendu des couleurs les composant dépendent de l’écran et des systèmes informatiques utilisés. Les différences de teintes ne constituent donc pas nécessairement un défaut.

En cas de défaut de conformité sur un Produit acheté sur le Site, nous vous remercions de bien vouloir nous le signaler en utilisant le formulaire présent dans la section Service Clients de notre Site, en nous adressant des photographies mettant en évidence le défaut de conformité du Produit.

Si le défaut de conformité est avéré, nous procéderons à la réparation ou au remplacement du Produit, conformément à l’article L211-9 du Code de la Consommation.

Si la réparation ou l’échange du produit sont impossibles, un remboursement total ou partiel vous sera proposé selon les circonstances.

1.2. La garantie des vices cachés

Conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code Civil, vous bénéficiez également de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acquise, ou n’en auriez donné qu’un moindre prix, si vous les aviez connus.

Si le vice caché est avéré, vous pourrez rendre le produit et être remboursé intégralement ou bien conserver le produit et être rembourser partiellement.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Politique de confidentialité

1. Traitement des données personnelles

Les données des Clients sont traitées par GANYACOSMETICS conformément à ce qui est prévu par la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, tel qu’indiqué dans la note d’informations présente dans la section prévue, dénommée « Note d’informations sur la Confidentialité ».

2. Communications et réclamations

Toutes les communications ou les éventuelles réclamations à l’égard de GANYACOSMETICS en ce qui concerne l’achat des Produits, devront être portées à la connaissance de GANYACOSMETICS en utilisant l’adresse email :

contact@ganyacosmetics.fr

3. Droits de propriété intellectuelle

Toutes les marques (enregistrées ou non), œuvres, signes distinctifs ou dénominations, images, photos, textes écrits ou graphiques et plus généralement tout autre création immatérielle protégée par les lois et par les conventions internationales en matière de propriété intellectuelle et propriété industrielle, reproduits sur le Site restent la propriété exclusive de GANYA et/ou de leurs titulaires respectifs, sans que l’accès au Site et/ou la passation de commande ne donnent au Client quelque droit que ce soit sur ceux-ci. Toute utilisation, reproduction, représentation, même partielle, de ceux-ci est strictement interdite sans l’autorisation préalable écrite de GANYACOSMETICS, ou de leurs titulaires.

4. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales et tout contrat quel qu’il soit passé avec le Client sont réglementés par la loi française.

Les produits, les services et les échantillons promotionnels sur le site GANYACOSMETICS sont réservés pour un usage personnel. Le consommateur en ligne n’est pas autorisé à revendre les produits, services et échantillons promotionnels reçus. GANYACOSMETICS se réserve le droit de réduire ou de mettre fin à toute fourniture de produits ou de services dans le cas où il retiendrait que les Conditions de Ventes ne sont pas respectées.

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